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Le projet de loi pour la République numérique, initié par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, a été dévoilé fin septembre. Ce projet de loi suit un processus démocratique innovant, puisque les citoyens sont appelés à apporter leur contribution jusqu’au 18 octobre. La loi devrait toucher de nombreux pans de la vie numérique des Français. Pour savoir ce que cela peut changer pour vous, décryptage de cette loi 2.0 en 6 points.

L’Open data est au cœur du projet

VRAI ET FAUX

Le projet de loi s’inscrit dans une volonté d’ouvrir les données des services publiques. En clair, cela signifie mettre à disposition, de manière structurée et exploitable, les informations produites par une collectivité ou un service public. "Cependant, le texte est très imprécis sur le type de données concernées, alors que le coût d’un tel partage n’est pas négligeable", nuance Ghislain de Pierrefeu, associé chez Solucom. En clair, si l’open data est affirmée, les décrets d’application et les moyens mis en œuvre après le vote de la loi donneront la vraie mesure de l’ambition.

Les données privées seront mieux protégées…

VRAI

Les missions de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), le gendarme de la protection des données, sont renforcées, tandis que le droit de transférer – et de retirer – ses données d’un site est réaffirmé.

… Et donc cela limitera le Big Data

FAUX

Au contraire ! La CNIL pourra certifier les dispositifs d’anonymisation des sites. C’est donc un moyen de faire coexister Big Data et protection des données : "Une fois que les données anonymisées seront certifiées, les entreprises pourront les utiliser comme elles le souhaitent dans des projets de Big Data" analyse Fabrice Naftalski, avocat associé chez EY.

Le projet de loi permet le "testament numérique"

VRAI

Si la loi est votée, les services de stockage de contenus, notamment les réseaux sociaux, devront offrir une option "testament". Concrètement, chaque internaute pourra choisir de transmettre ses données et la gestion de ses comptes à un tiers, en cas de décès.

La neutralité du net sera établie dans le droit français

VRAI

Cela signifie qu’un opérateur télécom ne pourra pas favoriser ou limiter la bande passante de certains sites, appartenant à la concurrence par exemple. C’est l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) qui aura pour rôle de vérifier cela. Si cela sera sûrement difficile à encadrer, le principe de neutralité et de non-discrimination devrait être introduit dans le droit français.

Le projet prévoit de mettre un terme au décryptage à but commercial du contenu des mails

VRAI, en théorie

Les services de boîte mail, comme ceux de Google, devront respecter le secret de correspondance. En effet, si l’étude du contenu des mails demeure acceptée dans certains cas (tri, anti-spam, anti-virus…), cette pratique serait désormais interdite à des fins commerciales. Des sanctions sont prévues. Mais la France arrivera-t-elle à les appliquer ?

Le principe de loyauté des plateformes est garanti

FAUX

Comme pour la neutralité du net, le texte a le mérite d’introduire dans le droit français la notion de loyauté des plateformes. Ces dernières devront déclarer les ententes commerciales et contractuelles, influençant les informations ou produits qu’elles valorisent. Le but ? Faire une distinction entre information et communication, voire publicité. Reste à savoir comment cela sera applicable. "Je doute de l’applicabilité de ce dispositif", note Gilles Babinet, auteur de "L’ère numérique, un nouvel âge de l’humanité"(1). "En effet, comment contrôler les algorithmes, quand on peine déjà à les comprendre ?"

Et si vous avez envie de passer un quizz pour tester votre connaissance du droit numérique :
gouvernement.fr/quiz-le-projet-de-loi-numerique

(1) L'ère numérique, un nouvel âge de l'humanité" (Le Passeur, 236 pages, 19,90 euros)